Le permis de louer est entré en vigueur le 22 janvier 2024

Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU), un nouvel outil a été proposé : le permis de louer.
 
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif permet de contrôler l’état du parc locatif pour lutter contre les situations d’insalubrité et contre les marchands de sommeil. Il consiste en une autorisation préalable à la mise en location.
Il présente plusieurs intérêts :
Constituer un label de qualité du logement pour le propriétaire,
Assurer un logement digne aux locataires,
Lutter contre les marchands de sommeil,
Améliorer la qualité globale du parc,
Contribuer à l’attractivité du territoire.

Les communes concernées sont :
- Pont-à-Mousson
- Dieulouard (Listes des rues concernées)
- Pagny-sur-Moselle
- Blénod-lès-Pont-à-Mousson

Comment faire ?

1. Vérifier si votre logement est concerné. (Liste des rues concernées par commune)
2. Télécharger le formulaire CERFA n°15652*01.
3. Déposer votre demande à l’accueil de la mairie sur laquelle se situe le bien ou par courriel : info@bassin-pont-a-mousson.fr, avec les pièces suivantes :
- Le CERFA complété,
- Le dossier de diagnostic technique du logement composé :

• du diagnostic de performance énergétique (DPE),
  

• de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,

• du constat des risques d’exposition au plomb (CREP),

• de l’état sur l’amiante,
  

• de l’état des risques naturels et technologiques.
  

Le permis de louer permet un contrôle des obligations légales en matière de contrats de location, qui s’appliquent sur tout le territoire national.

Le permis de louer et sa mise en place, notamment les visites des logements sont gratuites.

Pour plus d'information cliquez sur le lien suivant :

https://www.bassin-pont-a-mousson.fr/permis-de-louer.htm