Rappel sur la taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure est un nouveau dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes et permanent, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

La TLPE, effective depuis le 1er janvier 2009 a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008, qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes locales qui existaient jusqu’en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui a élargi l’assiette de la taxe à l’ensemble de l’affichage permanent.

Cette taxe qui s’applique de plein droit devrait permettre de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et de la taille des enseignes et pré-enseignes et dispositifs publicitaires, notamment dans les zones commerciales et les entrées de villes.

La ville de Dieulouard a décidé de maintenir l'exonération des enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 7 m2 telle que prévue par la loi. Seules les enseignes d'une superficie supérieure à 7m2 sont donc taxées à Dieulouard (ne sont pas concernés les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires).

La perception de cette taxe repose sur un système déclaratif (article L. 2333-14 du Code Général des Collectivité Territoriales).
Il est obligatoire pour chaque personne concernée (toute activité commerciale et notamment les banques, supermarchés, entreprises de TP ou autres, boulangeries, fleuristes et tout commerce de proximité, restaurants, sociétés d’assurance, …), chaque année, avant le 1er mars de l'année d'imposition de remplir une déclaration.

ATTENTION
• Nous retenons votre attention sur le fait que vous devez déclarer toute les modifications auxquelles vous procéderez tout au long de l'année (suppression, nouvelle implantation ...)
• La taxation ne vaut pas autorisation : il est donc impératif que tous les supports existants et que toutes les modifications soient en conformité avec la réglementation
• Pour les non-déclarants, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, la règle générale veut que le contrevenant puisse être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté

Pour 2012, vous avez donc deux options :
- télécharger le ou les formulaires de déclaration sur le site internet de la ville,
- ou retirer le ou les imprimés de déclaration à la Mairie (Service Urbanisme).

Votre déclaration remplie doit être datée, signée puis retournée par courrier, par fax au 03.83.23.66.98 (ou déposée) en Mairie, au Service Urbanisme 8 rue Saint Laurent 54380 DIEULOUARD.